Loppsi 2 : Loi pour l’utilisation des réserves civiles en cas de crise majeure

Publié le par netlibertaire

« Art. L. 2171-1. ­ En cas de survenance, sur tout ou partie du territoire national,

d’une crise majeure dont l’ampleur met en péril la continuité des services de l’État,

la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation,

le Premier ministre peut recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale par décret. »

 

 

 

La LOPPSI 2, dans son 113ième article prévoyait déjà un système de milices citoyennes pour assurer la sécurité des quartiers, en complètement des polices d’État. Mais là, ça s’aggrave encore plus : cette loi, actuellement en discussion au Parlement, la première lecture étant déjà passée, donnerait la possibilité au Premier Ministre, par un décret, de mobiliser autant de citoyen-nes que nécessaires. Celleux-ci quitteraient leur entreprise pour une période de trente jours éventuellement extensible par décret, tout en conservant leur emploi. Le projet de loi prévoit que les miliciens conserveraient également leur salaire.

Les entreprises contribueraient ainsi à l’effort patriotique ­ et la mobilisation ainsi opérée ne coûterait rien au budget de l’État. Était prévu un dispositif comparable au mécénat, permettant aux entreprises de défiscaliser les salaires ainsi versés. Mais une « nouvelle taxe » serait à élaborer dans la loi des finances pour que le budget de l’État ne souffre pas de ce manque à gagner fiscal. Les sénateurs ont annulé ces dernières dispositions, considérant qu’elles sont trop complexes et prenant en compte le fait que le Medef objecte. Ils ont renvoyé l’examen de ces questions à la discussion sur la loi des finances et proposent de ne voter pour le moment que le premier volet de la loi qui autorise la mobilisation par décret.

Il est toujours possible que l’Assemblée reprenne le texte dans sa version d’origine, avec ses dispositions financières, mais on peut spéculer qu’au contraire le Parlement choisisse la version « prudente » proposée par le Sénat qui verrait cette disposition adoptée en deux temps, renvoyant à la loi des finances de rendre possible que ce dispositif soit gratuit pour le budget de l’État, et se mette en œuvre par la mobilisation « patriotique » des entreprises. On comprend que le Medef discute les modalités de ce qui serait en fait un nouvel impôt à charge des entreprises, et qu’il veuille négocier éventuellement des compensations. Il est peu vraisemblable par contre que le patronat s’oppose réellement à ce qui semble bien une intention très sérieuse, destinée à faire face à toute éventualité, mouvements de contestations et autres « troubles politiques majeurs ».

À noter également : cette proposition de loi − qui en sera rapidement une à la vue de ces derniers temps − est déposée conjointement par un sénateur socialiste et une sénatrice UMP.

Citoyens ou non, pas de miliciens !

 

infos : assemblée nationale

             sénat

 

 

 

source : le libre arbitre

Publié dans Hadopi

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